Encadrement de l’évolution des loyers à Mennecy
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- Jean Feret – Blog Mennecy et Val d’Essonne -
François Fillon, Premier Ministre, a signé un décret publié le 26 août au Journal Officiel pour encadrer l’évolution des loyers à Mennecy.
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JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15394
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR: DEVU1014490D
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans l’agglomérati…
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