Le Conseil d’Etat se penchera sur un décret de l’Hadopi
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Le fournisseur d’accès FDN a déposé un recours en référé car il juge « illégaux » deux décrets de la Haute autorité. Son président réaffirme à Nouvelobs.com son opposition à une loi qui « ne sert qu’à faire peur aux gens ».
Le logo de l’Hadopi (DR)La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sera auditionnée le 8 septembre devant le Conseil d’Etat, après un recours en référé déposé par le fournisseur d’accès à internet FDN. « L’audience aura lieu le 8 septembre », confirme…
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